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Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Champ d’application

1.1 Le site Internet marchand « notesprecieuses.com » est mis en place par :

Y.V.F. DIFFUSION
206, rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
FRANCE

E-Mail : contact@notesprecieuses.com
Tél : + 33. (0)1. 43. 67. 99. 06.

SARL au Capital de 8 000 €
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : N° 498 273 614
TVA FR 26 498 273 614

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation entre Y.V.F. Diffusion, d’une part et, d'autre part, toute personne (ci-après dénommée « le client ») effectuant un achat d’articles via le site Internet accessible à l’adresse « notesprecieuses.com » (ci-après dénommé « le site » ou « Notes Précieuses »). Le client qui achète sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.3 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes d’articles présentés sur le site. Ces articles sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

1.4 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus par Y.V.F. Diffusion. Ces conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications ponctuelles et de mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un article sur le site Notes Précieuses sont celles en vigueur au moment de la commande.

1.5 Toute commande d'un article proposé sur le site Notes Précieuses suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client qui renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 - Articles proposés à la vente

2.1 Les articles proposés à la vente par Y.V.F. Diffusion sont ceux qui figurent sur le site Notes Précieuses, au moment de la consultation du site par le client.

2.2 Les articles vendus sur le site Notes Précieuses sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Y.V.F. Diffusion ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les articles sont livrés. Il appartient au client de vérifier cette législation.

2.3 Chaque article mis en vente sur le site Notes Précieuses, comporte :
- Le nom de l’article
- Un numéro de référence
- La description et la composition de l’article
- Les dimensions générales
- Une ou plusieurs photographies de l’article
- Un prix de vente en euros et toutes taxes comprises (TVA française), mais hors frais de livraison.

Les photographies illustrant les articles sur le site Notes Précieuses sont les plus fidèles possible (dans les limites de la technique disponible), mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Y.V.F. Diffusion.

2.4 Le client est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation.

2.5 Les articles restent la propriété de Y.V.F. Diffusion jusqu'au total paiement du prix.

Article 3 - Prix

3.1 Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises - la TVA incluse étant la TVA française - mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de ses choix d’articles et lors de la validation définitive de sa commande.

3.2 Y.V.F. Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.3 Toute commande enregistrée sur le site Notes Précieuses et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra éventuellement être soumise à des droits de douane ou taxes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes ou taxes sont à la seule charge du client. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays. Compte tenu de leur diversité, Y.V.F. Diffusion n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Article 4 - Commande

4.1 Tout utilisateur d’Internet peut naviguer librement sur les différentes pages du site Notes Précieuses sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

4.2 Les articles figurant sur le site sont disponibles à la vente et disparaissent de l’affichage dès leur achat et paiement effectif.

4.3 La personne qui souhaite acheter un article sur le site Notes Précieuses franchit les différentes étapes, telles que précisées à la rubrique « Modalités d’achat » / « Passer commande » :
- sélection du (des) article(s)
- renseignement des coordonnées
- choix du mode de livraison
- validation de la commande
- paiement

4.4 Pour être acceptée, la commande devra comporter toutes les indications utiles à son traitement. Y.V.F. Diffusion communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Cet accusé de réception contiendra le récapitulatif de la commande, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

4.5 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

4.6 Y.V.F. Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :
- de litige existant avec le client,
- de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance,
- de non-paiement ou de paiement partiel.

La responsabilité de Y.V.F. Diffusion ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

4.7 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Y.V.F. Diffusion et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 - Paiement

5.1 Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande qui lui est transmise par e-mail par Y.V.F. Diffusion.

5.2 Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande

5.3 . Le paiement des articles achetés par le client sur le site s’effectuera par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard) ou Paypal. Ce paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.

Y.V.F. Diffusion a mis en place un système de paiement en ligne sécurisé en collaboration avec la Société Générale, sa banque. En conséquence, le numéro de carte du client ne sera en aucun cas connu par Y.V.F. Diffusion. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif Paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Lors du paiement, le client enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la Société Générale, banque de Y.V.F. Diffusion, par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Article 6 - FIA-NET

6.1 Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Notes Précieuses sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15, rue du Faubourg Montmartre - 75009 PARIS.

6.2 Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)

Par ailleurs, votre achat sur notesprecieuses.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par notesprecieuses.com, par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et notesprecieuses.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

6.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 15, rue du Faubourg Montmartre - 75009 PARIS.

Article 7 - Livraison

7.1 Les articles sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, la facture sera uniquement envoyée à l’adresse de facturation.

7.2 L’adresse de livraison est celle indiquée par le client qui déclare avoir communiqué une adresse exacte et complète, la responsabilité de Y.V.F. Diffusion ne pouvant être engagée sur une adresse erronée.

7.3 Y.V.F. Diffusion met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site Notes Précieuses, rubrique « Livraisons ». Néanmoins la société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

7.4 Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles ont quitté les locaux de Y.V.F. Diffusion. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Rétractation

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de l’article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. L’article doit alors être retourné Y.V.F. Diffusion - Service client, à l’état neuf, dans les mêmes conditions de transport, dans un emballage présentant les mêmes garanties de sécurité que celles de l’envoi initial. Il doit être accompagné de la facture.

Y.V.F. DIFFUSION
Service client
206, rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
FRANCE

E-Mail : client@notesprecieuses.com

8.2 Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine. Les frais éventuellement engendrés pour entrer en contact avec le service client sont remboursés sur présentation de justificatifs.

8.3 Si les conditions susmentionnées sont remplies, Y.V.F. Diffusion remboursera au client, dans un délai de 14 jours à compter de la date réception par le client du colis (cette date valant notification à Y.V.F. Diffusion de l'exercice par le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des éventuels frais d’envoi et des frais de retour des articles qui restent à la charge du client.

Article 9 - Non conformité

9.1 Les Articles proposés par Y.V.F. Diffusion sont soumis à la garantie légale prévue par le Code civil. Dans l’hypothèse où les articles livrés au client ne seraient pas conformes à la commande, le client devra en informer le service client de Y.V.F. Diffusion par courrier électronique (client@notesprecieuses.com), dans les 48 heures au plus tard suivant la réception du ou des articles, en produisant les éléments établissant cette non-conformité. Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9.2 Après accord de Y.V.F. Diffusion, le client devra retourner les articles en cause, non portés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, dans les mêmes conditions de transport, avec la facture correspondante à l’adresse suivante :

Y.V.F. DIFFUSION
Service client
206, rue du Faubourg Saint-Antoine,
75012 PARIS
FRANCE

9.3 Si les conditions susmentionnées sont remplies, Y.V.F. Diffusion remboursera le client dans les meilleurs délais.

9.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Article 10 - Traitement de données à caractère personnel

10.1 Pour la bonne conduite de ses prestations de vente à distance, Y.V.F. Diffusion collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients. Elles sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

10.2 Conformément à la loi « Informatique et libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer auprès de Y.V.F. Diffusion en envoyant soit :
- un courrier électronique à l’adresse suivante : client@notesprecieuses.com
- une lettre à l’adresse suivante :

Y.V.F. DIFFUSION
206, rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
FRANCE

N° de déclaration à la CNIL : 1245097

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Le site Notes Précieuses et les éléments le composant sont la propriété exclusive de Y.V.F. Diffusion. Le Client et en général tout visiteur s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du site (logos, marques, images, graphisme, photographies, etc.) sous quelque forme que ce soit.

11.2 De même, est strictement interdite sans accord exprès préalable et écrit de Y.V.F. Diffusion, la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site Notes Précieuses.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Y.V.F. Diffusion ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

12.2 Dans le processus de vente en ligne, Y.V.F. Diffusion n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12.3 Y.V.F. Diffusion ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux qui remplissent les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation : notamment grève totale ou partielle, par exemple des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restrictions gouvernementales. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Y.V.F. Diffusion en avisera le client dans les sept jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement et conviendra avec lui de nouvelles modalités d'exécution de la commande durant cette période.

Article 13 - Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Tout litige susceptible de résulter de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris - France, sauf dispositions impératives contraires.

Janvier 2009